Décembre 3rd 2024
Le présent Contrat de Souscription s’applique aux nouveaux Bons de Commande (ou aux renouvellements de Bons de Commande existants) entrant en vigueur à compter du ____ décembre 2024.
Si vous êtes un Client existant et que vous avez accepté une version du Contrat de Souscription avant le ____ décembre 2024, le présent Contrat de Souscription mis à jour entrera en vigueur à la date de renouvellement de votre prochain Bon de commande. Les versions antérieures du Contrat de Souscription sont disponibles ici. Si vous disposez d’un contrat écrit distinct avec Asana concernant l’objet des présentes, le présent Contrat de Souscription en ligne ne s’appliquera pas à vous.
Le présent Contrat de Souscription (« Contrat ») est conclu entre Asana, Inc. (« Asana ») et la partie identifiée comme le client dans le Bon de commande applicable (« Client »). Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties ont conclu le Bon de commande applicable incorporant le présent Contrat (la « Date d’entrée en vigueur »).
En cas de conflit entre les documents constituant le présent Contrat, le corps du présent Contrat (sections 1 à 11 incluses) prévaudra, à l’exception des Bons de commande, des Conditions spécifiques aux produits, de l’Addendum relatif au traitement des données ou de toute autre pièce, annexe ou addendum qui prévaudront sur le présent Contrat pour ce qui est de leur objet spécifique.
1.1« Affilié» désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité Asana ou l’entité Client acceptant les présentes, où « Contrôle » signifie avoir la propriété de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée, ou alors disposer du pouvoir de direction ou d’influer sur la direction de la gestion et des politiques d’une entité, que ce soit par la propriété, par contrat, ou autrement.
1.2 « Données du Client » désigne toutes les informations que le Client ou ses Utilisateurs Finaux soumettent au sein du Service.
1.3 « Documentation » désigne la liste actuelle des fonctionnalités d’Asana, mise à jour périodiquement, accessible à l’adresse https://go.asana.com/all-features.
1.4 « Utilisateur Final » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service sous son compte, y compris les employés, consultants, sous-traitants ou agents du Client ou de ses Affiliés.
1.5 « Bon de Commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne, y compris un essai, conclu entre le Client et Asana (ou les Affiliés de l’une ou l’autre partie), spécifiant le Service ou les Services professionnels à fournir en vertu du présent Contrat. Chaque Bon de commande est un accord autonome, distinct de tout autre Bon de commande, incorporant les termes et conditions du présent Contrat par référence.
1.6 « Conditions spécifiques au produit » désigne les conditions disponibles sur https://asana.com/terms/asana-product-specific-terms, qui s’appliquent dans la mesure où le Client active les produits applicables ou les fonctionnalités mises à disposition par Asana et qui font partie du Contrat.
1.7 « Services professionnels » désigne les services d’assistance à la clientèle fournis par Asana ou son sous-traitant, tels que spécifiés dans le Bon de commande applicable.
1.8 « Service » désigne le logiciel en mode SaaS de gestion du travail collaboratif d’Asana, fourni conformément au Bon de commande applicable.
1.9 « Souscription » désigne l’accès et l’utilisation du Service, mesuré en fonction du nombre d’Utilisateurs Finaux.
1.10 « Durée de Souscription » désigne la durée de Souscription telle qu’identifiée dans le Bon de commande applicable (de la Date de début à la Date de fin), incluant, par la suite, chaque période de renouvellement.
2.1 Fourniture du Service et disponibilité. Asana mettra le Service à la disposition du Client pendant la Durée de souscription en cours applicable, conformément au présent Contrat. Asana peut mettre à jour de temps à autre le contenu, les fonctionnalités et l’interface utilisateur du Service, à condition qu’une telle mise à jour ne diminue pas significativement le fonctionnement du Service pendant la Durée de souscription en cours applicable. Le Client convient que son utilisation du Service en vertu du présent Contrat n’implique aucune obligation de livrer d’autres fonctionnalités ou caractéristiques futures.
2.2 Droits d’accès. Asana accorde au Client un droit non-exclusif, non sous-licenciable, non-transférable (excepté lorsque ce transfert est autorisé selon les termes de l’Article 11.8) d’accéder et d’utiliser (et d’accorder l’accès et l’utilisation du Service à ses Utilisateurs Finaux) le Service pendant la Durée de souscription en cours applicable, pour les besoins commerciaux internes du Client uniquement, sous réserve d’un Bon de commande.
2.3 Affiliés. Outre les droits d’accès qu’un Affilié du Client peut avoir en tant qu’Utilisateur final du Client, tout Affilié du Client peut acquérir des Souscriptions et/ou des Services professionnels distincts en concluant et, dans ce cas, toutes les références au Client dans le présent Contrat seront réputées se référer à l’Affilié concerné au titre de ce Bon de commande.
2.4 Conditions d’utilisation acceptables. Le Client s’engage à ne pas (a) mettre le Service à la disposition de qui que ce soit d’autre que le Client et ses Utilisateurs Finaux, ni à utiliser le Service au profit d’autres personnes que le Client ou ses Affiliés ; (b) louer, sous-licencier, revendre, céder, distribuer, partager l’utilisation du Service ou l’exploiter d’une quelconque manière (y compris permettre à ses employés ou aux employés de ses Affiliés d’accéder au Service en tant qu’invités au lieu d’acquérir des Souscriptions d’Utilisateurs Finaux pour ceux-ci) ; (c) faire de l’ingénierie inverse, copier, modifier, adapter, ou pirater le Service ; (d) accéder au Service, à la Documentation ou aux Informations Confidentielles d’Asana pour développer un produit ou un service en concurrence avec le Service ; (e) permettre que les Souscriptions d’Utilisateurs Finaux soient partagées ou utilisées par plus d’un Utilisateur Final individuel (étant toutefois entendu que lesdites Souscriptions peuvent être réaffectées à de nouveaux Utilisateurs Finaux qui remplacent ceux qui n’utilisent plus le Service à quelque fin que ce soit) ; (f) utiliser le Service pour violer toute loi applicable, les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou le droit à la vie privée ou à la publicité de quiconque ; (g) ou utiliser le Service pour créer, utiliser, envoyer, stocker ou mettre en œuvre des virus, des « bots », des vers, ou tout autre ressource informatique nuisible similaire. Asana peut demander au Client de suspendre le compte de tout Utilisateur final qui : (i) viole le présent Contrat ; ou (ii) utilise le Service d’une manière dont Asana estime raisonnablement qu’elle peut causer un risque de sécurité ou une perturbation de l’utilisation du Service par d’autres. Si le Client ne suspend pas ou ne résilie pas rapidement le compte d’un tel Utilisateur final, Asana se réserve le droit de le faire.
2.5 Sécurité ; Protection des Données du Client.
Asana mettra en œuvre et maintiendra des garanties administratives, organisationnelles et techniques raisonnables conçues pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client. Ces garanties seront au moins aussi rigoureuses que les mesures décrites dans les Normes de Sécurité des Données disponibles à l’adresse https://asana.com/fr/security-standards. Asana se réserve le droit de modifier les Normes de Sécurité des Données de temps à autre, à condition qu’une telle modification ne diminue pas significativement et négativement la sécurité globale du Service pendant la Durée de Souscription en cours applicable. En outre, l’Addendum de traitement des données d’Asana, disponible sur https://asana.com/fr/terms#data-processing, ou un Addendum de traitement des données conclu séparément (l’un ou l’autre étant ci-après désigné « DPA »), s’appliquera à toutes les Données personnelles du Client (tel que ce terme est défini dans le DPA) incluses dans les Données du Client.
2.6 Administration du compte du Client. Le Client reconnaît qu’il conserve le contrôle administratif des personnes à qui il accorde l’accès aux Données du Client hébergées dans le Service. Le Client peut spécifier un ou plusieurs Utilisateurs Finaux en tant qu’administrateurs (chacun étant un « Administrateur ») pour gérer son compte, et Asana est en droit de s’appuyer sur les communications de ces Administrateurs et d’autres employés du Client lors de la gestion du compte du Client. Le Client est responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs Finaux et de leur respect du présent Contrat. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données du Client. Le Client notifiera rapidement Asana s’il a connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé au compte du Client ou au Service.
2.7 Utilisation par le Client de Services Tiers. Le Client peut installer ou activer des services tiers à utiliser avec le Service, tels que des applications en ligne, des produits logiciels hors ligne, des services qui utilisent l’interface de programmation d’application d’Asana (« API »), ou qui se connectent d’une quelconque autre manière au Service (« Services Tiers »). Toute utilisation par le Client ou ses Utilisateurs Finaux de ces Services Tiers relève de la seule responsabilité du Client et du fournisseur tiers concerné. Dans le cas où le Client autorise l’accès ou la transmission des Données du Client par le biais d’un Service Tiers, les conditions de ce Service Tiers prévalent. Asana ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression de ces Données Client ou de tout acte ou omission de la part de ce fournisseur tiers ou de ses services.
2.8 Partenaires de distribution. Si le Client achète la Souscription par l’intermédiaire d’un partenaire de distribution autorisé (« Partenaire de distribution ») d’Asana, le présent Contrat s’appliquera à la Souscription commandée par le Client, sauf que (a) toutes les références au Bon de commande se réfèrent au document de commande conclu entre le Client et le Partenaire de distribution (ou les Affiliés de l’une ou l’autre partie) spécifiant le Service ou les Services professionnels à fournir en vertu du présent Contrat, (b) les Articles 4.1 à 4. 4 (Paiement) ne s’appliquent pas, (c) Asana et le Partenaire de distribution se réservent le droit de calculer le nombre total d’Utilisateurs Finaux sur une base périodique, et, si ce nombre dépasse la limite du plan actuel du Client tel que spécifié dans le Bon de commande, Asana et le Partenaire de distribution se réservent le droit de facturer au Client les incréments d’Utilisateurs Finaux correspondant au nombre d’Utilisateurs Finaux sur une base proportionnelle pour les mois restants dans le Bon de commande du Client alors en cours, et (d) le Client est tenu de soumettre toute demande de garantie, de remboursement ou de crédit de service applicable au Partenaire de distribution, qui sera seul responsable de l’émission de tout remboursement ou crédit de service. Le Client accepte qu’Asana puisse fournir aux Partenaires de distribution certaines informations sur le compte du Client, telles que les coordonnées et les détails d’utilisation, afin de les aider à fournir les services d’Asana et d’identifier les opportunités pour le Client d’optimiser son utilisation du Service, y compris la mise à disposition d’une formation supplémentaire, et d’identifier pour le Client les utilisations complémentaires d’Asana avec d’autres produits et services.
3.1 Garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit qu’elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’exercice de ses droits et à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
3.2 Par Asana.
3.2.1 Garanties de service. Asana garantit que pendant la Durée de Souscription en cours, le Service sera substantiellement conforme à la Documentation. Si une non-conformité significative de la documentation persiste sans solution plus de trente (30) jours après la notification écrite de la non-conformité par le Client, ce dernier peut résilier le Bon de commande applicable et, en tant que recours exclusif du Client, recevoir un remboursement de tous les montants prépayés et non utilisés correspondant à la partie restante de la Durée de Souscription en cours calculée à partir de la date effective de résiliation.
3.2.2 Garantie des Services professionnels. Asana garantit que les Services professionnels seront exécutés dans les règles de l’art en utilisant des ressources ayant les compétences, l’expérience et les connaissances requises. Dans le cas où le Client estime qu’Asana n’a pas respecté cette garantie, le Client doit fournir une notification écrite à Asana dans les trente (30) jours suivant l’exécution par Asana de toute Prestation Additionnelle non conforme et, en tant que recours exclusif du Client, Asana, à sa discrétion (a) exécutera à nouveau les Services Professionnels applicables qui ne respectent pas cette garantie, ou (b) remboursera au Client les montants payés pour les Services Professionnels non conformes.
3.2.3 Code malveillant. Asana garantit qu’elle a mis en œuvre des mesures techniques appropriées et qu’elle met à jour le Service périodiquement pour empêcher l’introduction de virus logiciels, de vers, de bombes logiques, de chevaux de Troie ou d’autres codes, fichiers ou scripts destinés à nuire au Service
3.3 Par le Client. Le Client déclare et garantit qu’il a le droit de transférer les Données du Client à Asana afin qu’Asana et ses fournisseurs de services tiers autorisés puissent légalement utiliser, traiter et transférer les Données du Client conformément au présent Contrat, au nom du Client.
3.4 Avertissement. Les garanties énoncées dans le présent Article 3 sont les garanties exclusives d’Asana et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Asana n’offre aucune garantie supplémentaire de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou d’utilisation sans erreur ou ininterrompue du Service ou des Services Professionnels. Les garanties d’Asana ne s’appliqueront pas en cas de mauvaise utilisation ou de modification du Service par le Client et les Utilisateurs Finaux, ou en cas de non-respect des instructions fournies par Asana. Asana met à disposition des versions bêta, d’essai, de preuve de concept et de « sandbox » du Service telles quelles, sans garantie d’aucune sorte.
4.1 Paiement. Le Client paiera tous les montants non contestés dus en vertu du Bon de Commande applicable dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, qui sera la même date que celle à laquelle le courrier électronique de facturation est reçu par le Client. Si le Client conteste une partie d’une facture de bonne foi, le Client paiera la partie non contestée et adressera une notification à Asana et les détails sur le différend, au plus tard à la date d’échéance de ladite facture. Les montants dus sont payables dans la devise indiquée sur la facture et sont non résiliables et non remboursables, sauf disposition contraire dans le présent Contrat. Le Client est responsable de fournir des informations de facturation complètes et exactes à Asana, y compris le numéro de commande au moment de l’achat si le Client en a besoin. Asana se réserve le droit de suspendre le compte du Client dans le cas où celui-ci deviendrait débiteur et que le Client n’y aurait pas remédié dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent une notification. Les montants impayés peuvent être soumis à des intérêts dont le montant s’élève au moins élevé entre 1,5 % par mois ou le maximum autorisé par la loi, plus les frais de recouvrement. La suspension n’exonère pas le Client de son obligation de payer les montants dus. Pour les transactions pour lesquelles le Client est autorisé à réaliser un paiement par carte de crédit, le Client accepte, s’il est éligible, qu’Asana mette à jour ses informations de paiement en utilisant des services de rafraîchissement de compte fournis par des prestataires de paiement tiers.
4.2 Souscriptions des Utilisateurs Finaux. Sauf indication contraire dans un Bon de Commande, les frais de Souscription sont basés sur des périodes annuelles (ou des portions au pro rata de périodes annuelles). Les Souscriptions au Service sont vendues par paliers, en fonction du nombre d’Utilisateurs Finaux. Le Client peut à tout moment ajouter des Utilisateurs Finaux à sa Souscription sur notification écrite auprès d’Asana (notification par courriel acceptable). Asana se réserve le droit de calculer le nombre total d’Utilisateurs Finaux sur une base périodique et, si ce nombre dépasse celui conclu au Contrat, Asana se réserve le droit de facturer au Client les incréments supplémentaires d’Utilisateurs Finaux correspondant au nombre d’Utilisateurs Finaux au prorata des mois restants de la Durée de Souscription du Client alors en cours, sur une base annuelle, de sorte que toutes les Durées de Souscription des Utilisateurs Finaux se terminent en même temps. Si le Client souhaite (i) réduire le nombre d’Utilisateurs finaux payés dans le cadre de la Souscription applicable ou (ii) passer à un plan de Souscription inférieur, le Client doit fournir à Asana une notification écrite (notification in-app ou courriel acceptable) au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée alors en cours ; et, le cas échéant, Asana reflétera cette réduction et/ou ce passage à un niveau inférieur dans le compte de facturation du Client à la Date de Renouvellement (telle que définie ci-dessous).
4.3 Taxes. Tous les prix facturés au Client sont hors taxes. À l’exception des taxes basées sur le revenu net d’Asana, le Client sera responsable de toutes les taxes applicables en rapport avec le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée, de biens et services, de consommation et autres taxes ou droits similaires. Si une retenue d’impôt est requise par la loi, le Client paiera à Asana tout montant supplémentaire nécessaire pour s’assurer que le montant net qu’Asana reçoit, après une telle retenue, soit égal au montant qu’Asana aurait reçu si aucune retenue n’avait été appliquée. Sur demande, le Client s’engage à fournir des documents montrant que les montants retenus ont été payés à l’autorité fiscale compétente. Le fait qu’Asana ne facture pas la taxe appropriée en raison d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client ne libère pas le Client de ses obligations en vertu du présent Article 4.3 (Taxes). Si le Client est exonéré de certaines taxes, il fournira la preuve de cette exonération à Asana dans un délai raisonnable lors de la signature du Bon de commande applicable.
4.4 Renouvellement automatique. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Client accepte que sa Souscription soit automatiquement renouvelée à la fin de la Durée de Souscription en cours (la « Date de Renouvellement ») pour une période de renouvellement égale à la Durée de Souscription initiale, aux tarifs alors en vigueur d’Asana. Le Client autorise Asana à lui facturer automatiquement les frais applicables à partir de la Date de Renouvellement, à moins que la Souscription n’ait été résiliée ou annulée par le Client au moins trente (30) jours avant la Date de Renouvellement. Si le Client choisit d’annuler sa Souscription pendant la Durée de Souscription en cours, le Client peut utiliser le Service jusqu’à la fin de la Durée de Souscription alors en cours, mais sans n’avoir aucun droit à un quelconque remboursement ou à un crédit pour cette période restante de la Durée de Souscription en cours.
5.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à son expiration ou sa résiliation conformément à ses dispositions. Tout Bon de Commande conclu en vertu des présentes reste régi par le présent Contrat pour la Durée de Souscription ou des Services professionnels en cours, indépendamment de toute résiliation ou expiration antérieure du présent Contrat La résiliation ou l’expiration du présent Contrat ne met pas automatiquement fin à tout Bon de Commande applicable.
5.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat et/ou tout Bon de Commande : (a) sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours si l’autre partie commet une violation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans le délai de préavis, (b) avec effet immédiat dès réception d’une notification, en cas de violation de l’Article 2.4 (Conditions d’utilisation acceptables) ; ou (c) avec effet immédiat si l’autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas abandonnée dans un délai de soixante (60) jours.
5.3 Effet de la résiliation. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat et/ou du Bon de Commande applicable pour quelque raison que ce soit, toutes les Souscriptions et tous les autres droits accordés au Client en vertu du Bon de Commande résilié seront immédiatement terminés, et le Client cessera immédiatement d’utiliser le Service. Lors de la résiliation d’un Bon de Commande applicable par le Client conformément à l’Article 5.2(a), Asana remboursera au Client un montant proportionnel des frais prépayés et non utilisés applicables à la partie restante de la Durée de Souscription en cours mesurée à partir de la date effective de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne libère le Client de son obligation de payer les frais accumulés ou payables à Asana pour le Service ou les Services professionnels au cours de la période précédant la date effective de résiliation. Toutes les conditions qui, de par leur nature, s’étendent au-delà de la résiliation du Contrat, restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplies, et s’appliquent aux successeurs et cessionnaires.
5.4 Traitement des Données du Client à la suite de l’expiration ou de la résiliation. Le Client accepte qu’à la suite de l’expiration ou de la résiliation de toutes les Souscriptions en vertu du Contrat, Asana peut immédiatement désactiver le(s) compte(s) du Client associé(s) à ce Contrat. Asana mettra les Données du Client à la disposition du Client pour l’exportation tant qu’Asana reçoit un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la date effective d’expiration ou de résiliation de la part du Client. Après cette période de trente (30) jours, Asana n’aura aucune obligation de conserver les Données du Client et sera par la suite, sauf interdiction légale, en droit de supprimer toutes les Données du Client dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle. Sous réserve de toute limitation dans la configuration du Service du Client, sur demande du Client à datadeletions@asana.com, Asana détruira toutes les Données du Client de ses systèmes de manière sécurisée, dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la réception d’une telle demande ; étant entendu que toutes les sauvegardes seront supprimées dans un délai de trente (30) jours après cette période de cent quatre-vingts (180) jours.
6.1 Définition des Informations Confidentielles. Au cours de l’exécution du présent Contrat, chaque partie peut mettre à la disposition de l’autre partie des informations qui sont identifiées comme étant exclusives ou confidentielles (les « Informations Confidentielles ») ou qui devraient raisonnablement être considérées comme telles par la partie qui les reçoit (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent notamment le présent Contrat, le Service, le(s) Bon(s) de commande, les données relatives aux clients, les plans d’entreprise, les plans de produits et les feuilles de route, les stratégies, les prévisions, les projets et les analyses, les informations financières et les structures tarifaires, les processus, les méthodes et les modèles d’entreprise, ainsi que la documentation technique. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont accessibles au public au moment où elles sont reçues, ou le deviennent par la suite sans qu’il y ait faute de la partie destinataire ; (b) ont été obtenues par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans obligation de confidentialité ; (c) ont été développées indépendamment par la partie destinataire ; ou (d) sont déjà en possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité.
6.2 Protection des Informations Confidentielles. La partie destinataire fera preuve, pour éviter la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, de la même prudence et de la même discrétion que pour ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser, mais en aucun cas d’un degré de prudence inférieur à ce qui est raisonnable. La partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles à ses employés, sociétés affiliées, consultants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et uniquement à ceux qui sont tenus d’en préserver la confidentialité, dans des conditions au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Contrat. Si les parties ont conclu un accord de non-divulgation avant la signature du présent Contrat, les dispositions du présent Article 6 (Confidentialité) prévaudront en cas de conflit ou d’incohérence.
6.3 Réparation équitable. En cas de violation du présent Article 6 (Confidentialité), la partie divulgatrice peut demander une réparation équitable. en plus de tout autre recours.
6.4 Divulgation forcée. La partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure où la loi ou une décision de justice l’exige. Toutefois, sous réserve de la loi applicable, la partie destinataire s’engage à en informer la partie divulgatrice sans délai, afin de permettre à cette dernière d’obtenir une ordonnance de protection.
7.1 Propriété d’Asana. Entre les parties, Asana et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle du Service. L’utilisation du Service par le Client n’affectera pas les droits de propriété ou de licence d’Asana sur le Service. À l’exception des droits expressément accordés dans l’Article 2.2, Asana se réserve tous les droits sur le Service et n’accorde au Client ou à ses Utilisateurs Finaux aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service, y compris toute amélioration, modification ou dérivé de celui-ci.
7.2 Propriété du Client. Entre les parties, le Client et ses concédants de licence conserveront tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client. Le Client accorde à Asana et à ses Fournisseurs de services tiers autorisés un droit mondial, libre de redevances, entièrement payé, non exclusif, non transférable (sauf en vertu de l’Article 11.8), d’utiliser, d’héberger, de stocker, de sauvegarder, de transmettre et d’afficher les Données du Client uniquement pour (a) fournir et soutenir le Service et (b) améliorer le Service aussi longtemps que ni le Client ni les Utilisateurs Finaux ne sont identifiés publiquement et que ces données sont utilisées sous forme de statistiques ou de données agrégées
7.3 Commentaires. Si le Client soumet de quelconques commentaires à Asana concernant le Service ou les Services professionnels, Asana peut utiliser ces commentaires à toutes fins utiles, sans aucune compensation ou obligation envers le Client, à condition que cette utilisation n’enfreigne pas l’Article 6 (Confidentialité).
8.1 Indemnité Asana. Asana (a) assurera la défense du Client et de ses Affiliés ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs contre toute réclamation, action, demande ou poursuite d’un tiers dans la mesure où elle découle ou allègue que le Service tel qu’utilisé par le Client conformément au présent Contrat enfreint, détourne ou viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (« Réclamation de PI ») et (b) en ce qui concerne la Réclamation de PI, paiera les montants finalement accordés par un tribunal contre le Client ou inclus dans un règlement approuvé par Asana. Pour obtenir une telle défense et ce paiement par Asana, le Client doit promptement (i) notifier Asana par écrit de la réclamation, (ii) fournir les informations demandées par Asana, et (iii) permettre à Asana de contrôler et de coopérer raisonnablement à la défense et au règlement transactionnel, y compris aux efforts d’atténuation.
8.2 Dans le cadre de toute Réclamation de PI, Asana peut : (a) contester la Réclamation de PI ; (b) obtenir l’autorisation du demandeur pour que le Client puisse continuer à utiliser le Service applicable ; (c) remplacer l’accès ou l’utilisation du Service applicable par l’intermédiaire d’une fonctionnalité substantiellement similaire, qui évite la Réclamation de PI ; ou (d) si Asana détermine que les clauses précédentes (a), (b) et (c) sont commercialement irréalisables, résilier l’accès et l’utilisation du Service concerné par le Client avec un préavis de soixante (60) jours et rembourser tous les frais de souscription prépayés couvrant la partie de la Période de Souscription en cours pour ce Service, mesurée à partir de la date effective de résiliation.
8.3 Asana n’a aucune responsabilité pour les réclamations fondées sur des produits et services non Asana, sur des éléments non fournis par Asana, ou en cas de violation de la loi ou des droits de tiers causée par les Données du Client ou autres matériels du Client.
8.4 Indemnisation du client. Le Client (a) assurera la défense d’Asana et de ses Affiliés, ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, contre toute réclamation, action, demande ou poursuite de tiers dans la mesure où elle découle de ou allègue que les Données du Client enfreignent, détournent ou violent les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits de publicité et (b) en ce qui concerne le point (a), paiera les montants finalement accordés par un tribunal contre Asana ou inclus dans un règlement approuvé par le Client. Pour obtenir une telle défense et ce paiement par le Client, Asana doit promptement (i) notifier le Client par écrit de la réclamation, (ii) fournir les informations demandées par le Client, et (iii) permettre au Client de contrôler et de coopérer raisonnablement à la défense et au règlement transactionnel, y compris aux efforts d’atténuation.
8.5 Le présent Article énonce l’obligation totale et le recours exclusif de chaque partie concernant les réclamations de tiers décrites au titre dudit Article.
9.1 Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale et cumulée de chaque partie pour toutes les réclamations découlant du Contrat ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, sera limitée au montant total payé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur donnant lieu à responsabilité.
9.2 Dans les limites autorisées par la loi, aucune des parties ne sera responsable (a) des dommages spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs, indirects ou de tout autre dommage consécutif, ni même (b) du manque à gagner (direct ou indirect), de la perte d’utilisation ou de données, de l’interruption de service, de la perte d’activité, de valeur, de chiffre d’affaires, ou d’économies anticipées – même si ladite partie a été informée de ces dommages à l’avance ou si ces dommages étaient prévisibles.
9.3 Les éléments suivants ne sont pas soumis à la limitation prévue à l’Article 9.1 et à l’exclusion prévue à l’Article 9.2 : (a) les obligations de paiement des produits, services ou taxes telles que prévues à l’Article 4 ; (b) les paiements de l’une ou l’autre des parties en cas d’indemnisation telle que décrite à l’Article 8 (Indemnisation), et (c) les dommages résultant d’une faute lourde, d’une faute intentionnelle ou de la fraude d’une partie, séparés et distincts d’une cause d’action pour violation du présent Contrat.
10 Contrôle des exportations et respect des sanctions économiques. Chaque partie déclare qu’elle ne figure sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis et qu’elle n’est ni détenue ni contrôlée par l’une de ces parties ou agissant pour le compte de l’une d’entre elles. Le Client s’engage à ne pas accéder au Service ou à ne pas l’utiliser d’une manière qui amènerait une partie à violer un embargo américain ou international, des sanctions économiques ou des lois ou réglementations sur le contrôle des exportations.
11.1 Droit applicable et juridiction compétente. Chaque partie accepte (i) l’application des lois de l’État de Californie, États-Unis, et écarte l’application des principes de conflit de lois ; et (ii) la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux situés à San Francisco, Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux transactions effectuées dans le cadre du Contrat.
11.2 Notifications. Asana peut adresser des notifications relatives au Service qui s’appliquent à tous les clients par voie de courriel, « in-app », ou en les publiant au sein du Service. Les autres notifications dans le cadre du Contrat doivent être faites par écrit et envoyées à l’adresse postale ou électronique professionnelle spécifiée par écrit par le Client, par exemple dans le Bon de Commande, le cas échéant. La réception desdites notifications fait foi.
11.3 Publicité. Asana peut inclure le nom et le logo du Client dans la liste des clients en ligne d’Asana et dans des documents marketing imprimés et électroniques.
11.4 Accès aux versions de non-production du Service. Le Client peut avoir accès à des versions bêta, d’essai, de validation de concept ou de « sandbox » du Service ou de certaines fonctionnalités au sein du Service (collectivement, les « Versions de non-production du Service »). Le Client reconnaît et comprend que son utilisation des Versions de Non-Production du Service n’est pas obligatoire et se fait à ses propres risques, et que les Versions de Non-Production du Service sont mises à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, peuvent être interrompues ou modifiées à tout moment, et peuvent être soumises à d’autres conditions. Les Versions de non-production du Service ne sont pas destinées à une utilisation en production, ne sont pas sujettes à maintenance et ne sont pas soumises à de quelconques obligations de disponibilité ou de sécurité. Asana n’aura aucune responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant de ou en relation avec les Versions de Non-Production du Service.
11.5 Relation entre les parties. Asana est une société indépendante, et non un agent, co-entrepreneur, partenaire ou fiduciaire du Client. Ni le Contrat ni toute transaction dans le cadre de celui-ci ne crée de fondement d’action pour les tiers ou stipulation pour autrui.
11.6 Force Majeure. Aucune des parties n’est responsable du non-respect de ses obligations non monétaires pour des raisons indépendantes de sa volonté.
11.7 Divisibilité ; non-renonciation. Si l’une des stipulations du présent Contrat est invalide ou inapplicable, les autres termes restent pleinement en vigueur.
11.8 Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, chaque partie peut céder le présent Contrat à son Affilié ou à son successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de l’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
11.9 Entités publiques. Si le Client est une agence gouvernementale fédérale, étatique ou locale des États-Unis d’Amérique ou un établissement d’enseignement public utilisant le Service d’Asana à titre officiel, l’utilisation du Service par le Client sera soumise au présent Contrat et à l’Amendement relatif aux entités publiques disponible à l’adresse https://asana.com/fr/terms#amendment.
11.10 Intégralité de l’accord. Chaque Bon de Commande régi par le présent Contrat, y compris toutes les pièces jointes, annexes, et addenda, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Contrat, et annule et remplace toutes les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l’objet du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, aucune condition générale de tout bon de commande ou d’un autre formulaire commercial utilisé par le Client ne sera incorporé, remplacé, complété ou appliqué de quelque manière que ce soit au présent Contrat ou à Asana, et toutes ces conditions générales seront nulles et non avenues.
11.11 Modifications. Asana peut réviser le présent Contrat de temps à autre en publiant sur son site Web la version modifiée. En continuant à accéder au Service ou à l’utiliser après l’affichage de la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au présent Contrat, le Client accepte d’être lié par la version révisée du Contrat. Si vous disposez d’un contrat écrit distinct avec Asana concernant l’objet des présentes, le présent Contrat de Souscription en ligne ne s’appliquera pas à vous.